Titre : | I. - Référé - Compétence - Infraction - Peine - Application des peines - Permission de sortie - Refus - Compétence territoriale. -II. - Référé - Suspension d'acte administratif - Infraction - Peine - Permission de sortie - Refus non motivé - Condamnation à prendre une nouvelle décision. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/2017) |
Article en page(s) : | 1384 à 1386. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |