Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Effacement - Dette incompressible - Amende pénale

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2023)

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Article : Article de doctrine

Les amendes pénales dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, un clair-obscur : Commentaire de Tib. trav. Hainaut, 12 juin 2018

GAUTHIER MARY, Auteur |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (7, 2021)

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Livre

Droit pénal des affaires

JEAN SPREUTELS, Auteur ; FRANCOISE ROGGEN, Auteur ; EMMANUEL ROGER FRANCE, Auteur ; JEAN-PIERRE COLLIN, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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Article : Article de doctrine

Les amendes fiscales prévues à l'article 70 CTVA sont des amendes pénales : vide législatif

PAUL BELLEN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (3, 2014)

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Article : Article de doctrine

CHRONIQUE DE LEGISLATION PENALE (ANNE 2006)

JEAN-YVES MINE |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/01/2007)

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