Titre : | Assurances - R.C. auto - Impossibilité de départager les responsabilités - Indemnisation du dommage matériel causé au véhicule de l'assuré par son propre assureur. -Observations : L'abrogation de l'article 19bis-11, paragraphe 2, et l'émergence de l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 : enfin le retour à la sécurité juridique ? (2017) |
Auteurs : | AURELIEN VANHAELEN ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/06/2017) |
Article en page(s) : | 1508 à 1515. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |