Titre : | Roulage - Récidive - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire - Droit transitoire - Application de la nouvelle législation pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi. - (2017) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2017) |
Article en page(s) : | 1537 à 1543. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |