Titre : | Prescription. - Matière civile. - Action en justice. - Interruption. - Demandes virtuellement comprises dans la demande initiale. - Même objet de cette demande -Contrats de travail. - Licenciement. - Indemnité compensatoire de préavis. - Demande d'indemnité. - Demande initiale en justice. - Durée du préavis insuffisant. - Demande virtuellement comprise. - Même objet de demande. - (2017) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/04/2017) |
Article en page(s) : | 343. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |