Titre : | Rémunération. - Délégation syndicale. - Prestations fournies à la permanence syndicale pendant une période d'incapacité de travail. - Dispositions légales relatives à la santé des travailleurs. - Directive 2000 (2017) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/06/2017) |
Article en page(s) : | 352 à 354. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2017 |