Titre : | Rémunération. - C.P. de la construction. - Article 13 C.C.T. du 14 mai 2009. - Pouvoir de l'employeur d'apprécier la qualification professionnelle. - Contrôle du juge. -Licenciement abusif. - Article 63 L.C.T. - Maintien dans le temps de cette disposition. - (2017) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1277, 28/06/2017) |
Article en page(s) : | 381 à 383. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2017 |