Titre : | Logement - Vacance immobilière - Amende administrative - Nature pénale - Droits de l'homme - Procès équitable - Pouvoir d'appréciation du législateur - Ingérence raisonnablement justifiée et proportionnée. -Observations : Quelles garanties offre pour le justiciable la sanction administrative en matière de logement ? (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 14/12/2016) |
Article en page(s) : | 1744 à 1756. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |