Titre : | I. - Logement - Région bruxelloise - Vacance immobilière - Notion de logement inoccupé - Arrêté d'inhabitabilité (non). -II. - Logement - Région bruxelloise - Vacance immobilière - Logement inoccupé de longue date - Sanction - Action en cessation - Garantie d'une occupation effective. - (2017) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 02/06/2017) |
Article en page(s) : | 1758 à 1767. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2017 |