| Titre : | Baux - Bail commercial - Renouvellement - Acceptation du renouvellement par le bailleur à des conditions différentes - Différence de formalisme entre la demande de renouvellement du preneur et la réponse du bailleur subordonnant le renouvellement à d'autres conditions - Discrimination (non). -Observations : De l'information respective des parties lors du renouvellement d'un bail commercial (2017) |
| Auteurs : | MICHEL VLIES ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2017) |
| Article en page(s) : | 1767 à 1776. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
