Titre : | Baux - Bail commercial - Renouvellement - Réponse du bailleur - Refus motivé ou acceptation moyennant des conditions différentes - Possibilité de choisir l'un à titre principal et l'autre à titre subsidiaire. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/12/2014) |
Article en page(s) : | 1776 à 1780. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |