| Titre : | Bail à ferme. - Congé pour le motif d'exploitation personnelle. - Article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme. - Condition d'âge et de limite à l'âge légal de la pension (65 ans). - Dépassement par le bailleur à l'expiration du préavis. - Évolution du contexte sociétéal et normatif visant à maintenir en activité les personnes plus âgées. - Absence de discrimination. -Observations : L'article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme à l'épreuve du vieillissement (2016) |
| Auteurs : | ANTOINE GREGOIRE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/06/2016) |
| Article en page(s) : | 36 à 48. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
