| Titre : | Bail à ferme. - Vente de gré à gré du bien rural loué. - Notification par le notaire, sous pli recommandé, du compromis de vente au preneur. - Exercice du droit de préemption par le preneur tout en le cédant conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme. - Acceptation par exploit d'huissier et dans le délai d'un mois de l'offre de vente. - Prise de cours et échéance du délai d'un mois en faisant application des articles 52 à 54 du Code judiciaire. - Pas de discrimination entre les modes de signification utilisés. - (2016) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/05/2016) |
| Article en page(s) : | 48 à 58. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
