| Titre : | I. Successions. - Indignité. - Meurtre. - Article 727, 1, ancien du Code civil. - Auteur se trouvant, au moment des faits, dans un état grave de déséquilibre mental. - Décision d'internement en application de la loi de défense sociale. - Absence de responsabilité. - Absence d'indignité. -II. Successions. - Conjoint survivant. - Déchéance partielle de l'autorité parentale à l'égard des enfants issus de son mariage avec le défunt. - Déchéance des droits successoraux. - Article 745septies, § 1er du Code civil. - Pouvoir d'appréciation du juge. - Absence de déchéance. - (2015) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/02/2015) |
| Article en page(s) : | 62 à 80. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2017 |
