Titre : | Droit judiciaire. - Expertise. - Exécution provisoire. - Appel. - Incident en cours d'expertise.- Compétence. - Premier juge en dépit de l'effet dévolutif de l'appel. - Provision de l'expert. - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/10/2015) |
Article en page(s) : | 123 à 128. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2017 |