| Titre : | Règlement collectif de dettes. - Pécule de médiation. - Contrôle du juge sur la composition des charges du pécule de médiation. - Regroupement de crédits dans la(sic) cadre d'un prêt à tempérament mobilisé sous la forme d'une ouverture de crédit garantie par une hypothèque. - Exclusion du pécule des mensualités hypothécaires étrangères au logement du débiteur ou à d'autres finalités garantissant le maintien d'une vie conforme à la dignité humaine. - (2015) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/07/2015) |
| Article en page(s) : | 129 à 140. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
