Titre : | I. Cassation. - Cassation partielle avec renvoi. - Effet quant au dessaisissement de la juridiction ayant prononcé la décision cassée et quant à la saisine de la juridiction de renvoi. -II. Bail à ferme. - Location d'un ensemble de prairie et de terres. - Location distincte et concomitante d'une maison avec dépendances. - Affectation principale du bâtiment à l'exploitation agricole. - Bail à ferme unitaire. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/01/2017) |
Article en page(s) : | 180 à 193. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2017 |