| Titre : | I. Droit judiciaire. - Compétence. - Contestation de la compétence du Tribunal de commerce. - Cour d'appel compétente pour connaître de l'appel des décisions du Tribunal de première instance et du Tribunal de commerce. - Effet dévolutif de l'appel. -II. Vente d'immeuble. - Accord sur la chose et le prix. - Insuffisant lorsque des négociations sur des éléments essentiels devaient se poursuivre en vue de la conclusion d'un compromis de vente. - (2016) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/11/2016) |
| Article en page(s) : | 193 à 207. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
