Titre : | Vente d'immeuble. - Infraction urbanistique. - Article 1604 du Code civil. - Obligation de délivrance à charge du vendeur. - Acte authentique comportant une clause de garantie de conformité de l'immeuble vendu au CWATUP. - Obligation du vendeur de supporter le coût de la mise en conformité. - Acte passé sans attendre les renseignements urbanistiques. - (2016) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/04/2016) |
Article en page(s) : | 286 à 290. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2017 |