Titre : | I. Donation. - Donation à une A.S.B.L. - Donateur décédé avant l'autorisation effective de l'accepter. - Validité de la donation. -II. Donation. - Résolution pour inexécution des charges. - Exigence de gravité. -III. Donation. - Violation de l'institution contractuelle faite par contrat de mariage. - Nullité de la donation. - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/10/2015) |
Article en page(s) : | 406 à 413. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2017 |