Titre : | Prescription. - Responsabilité notariale. - T.V.A. - Notification fiscale. - Méconnaissance de la loi. - Notaire personnellement responsable des sommes dues au Trésor. - Action contre la notaire. - Délai de prescription. - Application du délai de droit commun en matière extracontractuelle plutôt que du délai abrégé prévu par le Code de la T.V.A. pour le recouvrement de la taxe. - (2016) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/06/2016) |
Article en page(s) : | 414 à 426. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |