| Titre : | I. - Responsabilité notariale. - Responsabilité contractuelle, sauf désignation d'office. -II. - Responsabilité notariale. - Hypothèque devant occuper le premier rang. - Manquement.-III. - Responsabilité notariale. - Demande fondée sur la responsabilité aquilienne. - Exigence d'une faute distincte de la mauvaise exécution des obligations. - Exigence d'un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat. -IV. - Prescription. - Responsabilité notariale contractuelle. - Point de départ. - En principe jour de l'acte authentique. - En l'espèce, jour de l'inscription en second rang de l'hypothèque. -V. - Prescription. - Différence de traitement entre responsabilité contractuelle et aquilienne. - Différence justifiée. - Question préjudicielle (non). -Observations : La prescription de l'action en responsabilité notariale (2016) |
| Auteurs : | JEAN GOEMAERE ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/09/2016) |
| Article en page(s) : | 429 à 442. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2017 |
