| Titre : | I. Arbitrage. - Effets identiques des décisions judiciaires et arbitrales à l'égard des tiers. - Pas de tierce opposition contre la sentence arbitrale. - Inconstitutionnalité. - Lacune autoréparatrice. -II. Arbitrage. - Sentence. - Recours en annulation accessible au tiers dans le seul cas d'une sentence acquise par fraude dans l'unique but de porter attente à ses droits. - Constitutionnalité. -Observations : L'ouverture de la tierce opposition au tiers lésé par une sentence arbitrale : une lacune législative comblée par la Cour constitutionnelle (2017) |
| Auteurs : | JACQUES VAN COMPERNOLLE ; GEORGES DE LEVAL ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/02/2017) |
| Article en page(s) : | 486 à 501. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
