| Titre : | I. Liquidation-partage. - Droit international privé. - Droit applicable. - Autonomie de la volonté. - Absence de contredit sur ce point. -II. Régime matrimoniaux. - Séparation de biens. - Acte authentique d'achat. - Enrichissement sans cause. - Clause relative à la contribution des parties aux charges du ménage réfragable. - Preuve de la contribution insuffisante à charge de l'époux qui revendique l'enrichissement sans cause. - Contribution en nature (oui). -III. Indemnité d'occupation. - Durée. - Occupation par l'enfant commun. - (2016) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/09/2016) |
| Article en page(s) : | 502 à 512. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2017 |
