Titre : | Successions. - Transaction-partage. - Transaction véritable (concessions réciproques). - Action en rescision pour lésion. - Inadmissibilité. -Observations : La transaction-partage consacrée comme pacte de stabilité (2017) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/04/2017) |
Article en page(s) : | 559 à 563. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |