Titre : | I. Compétence judiciaire internationale. - Règlement Bruxelles Ibis. - Liquidation d'indivision. - Immeuble situé en Espagne. - Compétence exclusive du juge espagnol. -II. Liquidation-partage. - Immeuble situé à l'étranger. - Compétence exclusive du juge de la situation de l'immeuble. -Observations (2017) |
Auteurs : | JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/04/2017) |
Article en page(s) : | 604 à 609. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |