Titre : | I. Droit européen. - Libre prestation de services. - Accès au livre foncier réservé aux actes notariés. - Restriction justifiée et proportionnée. -II. Acte notarié. - Accès réservé au livre foncier. - Libre prestation de service. - Compatibilité (oui). -Observations (2017) |
Auteurs : | JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/03/2017) |
Article en page(s) : | 609 à 621. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2017 |