| Titre : | I. Droit international privé. - Procuration à l'effet de constituer hypothèque sur un immeuble français donnée devant un notary public australien. - Authenticité (non). - Nullité de l'hypothèque et des poursuites. -II. Acte étranger. - Acte reçu par un notary public australien. - Acte authentique. - Équivalence (non). -Observations (2016) |
| Auteurs : | JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/04/2016) |
| Article en page(s) : | 621 à 625. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2017 |
