| Titre : | I. Droit judiciaire. - Connexité. - Introduction de deux demandes par un même acte devant le même juge. - Appréciation par le demandeur. -II. Cohabitants de fait. - Demande de résidence exclusive dans l'immeuble indivis. - Base légale. -III. Cohabitants de fait. - Résidence exclusive avant sortie d'indivision. - Critères. -IV. Cohabitants de fait. - Article 1253ter (2016) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/01/2016) |
| Article en page(s) : | 626 à 636. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2017 |
