Titre : | Un nouveau pas vers un Espace pénal européen : la loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive (2017) |
Auteurs : | SULIANE NEVEU ; CONSTANT LAFINEUR |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/12/2017) |
Article en page(s) : | 767 à 776.- |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |