| Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Caractère d'ordre public des dettes sociales. - Refus, à titre principal, d'accorder des termes et délais. - Non abusif. -II. Saisie-exécution immobilière. - Commandement préalable. - Demande de délais de grâce. - Délai de quinze jours prescrit à peine de déchéance (article 1334 du Code judiciaire). - Délai qui n'est pas d'ordre public. - Délais, le cas échéant, susceptible de couverture. -Observations : Sanction du non-respect du délai prescrit à peine de déchéance par l'article 1334 du Code judiciaire (2017) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/05/2017) |
| Article en page(s) : | 636 à 642. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
