| Titre : | I. Donation. - Promesse de donation. - Promesse biffée dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel. - Clause remplacée par celle du maintien en indivision. - Promesse sans effet, vu le défaut de solennité. -II. Indivision. - Indemnité d'occupation. - Demande de sortie d'indivision. - Demande d'indemnité d'occupation rétroactive sur une durée de cinq ans. - Abus de droit. - Point de départ de l'indemnité d'occupation. -III. Responsabilité notariale. - Conseils relatifs à une donation et au règlement transactionnel de divorce. - Responsabilité contractuelle. - Preuve d'un manquement. -Observations : De l'engagement de donner à le sorite d'indivision : "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras" (2015) |
| Auteurs : | CANDICE ROUSSIEAU ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/10/2015) |
| Article en page(s) : | 668 à 702. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2017 |
