Titre : | Règlement collectif de dettes. - Impossibilité d'exécuter une des modalités du plan de règlement judiciaire avec remise de dettes, même en capital (article 1675/13 du Code judiciaire). - Difficulté objective et résultat aléatoire d'une sortie d'indivision dans laquelle le médié détient un quart en nue-propriété. - Révision du plan emportant suppression de la vente de l'immeuble. -Observations : Brèves observations sur le sort, en cas de règlement judiciaire, de la quote-part en nue-propriété détenue par le médié dans une immeuble indivis / Georges de Leval. - (2016) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/06/2016) |
Article en page(s) : | 703 à 712. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |