| Titre : | I. Droit judiciaire. - Citation en intervention et garantie en appel dirigée contre une personne ayant été en lien d'instance en première instance. - Sans qu'un appel ait été formalisé envers cette personne conformément à l'article 1056 du Code judiciaire. - Irrecevabilité. -II. Responsabilité. - Société chargée du transport d'électricité et bénéficiaire de la servitude d'utilité publique. - Absence d'information quant à un risque éventuel. - Pas de faute du propriétaire du fonds grevé. -III. Troubles de voisinage. - Pas d'aggravation de la situation existante. - Trouble inexistant. -IV. Responsabilité. - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil. - Vérification de la présence d'une caractéristique anormale constitutive de vice. - Pouvoir de surveillance du gardien. - (2017) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/03/2017) |
| Article en page(s) : | 732 à 740. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
