Titre : | Liquidation-partage. - Notaire commis. - Remplacement. - Devoir d'impartialité. - Critiques à l'égard de l'état liquidatif. - Refus justifié de faire des copies du dossier. - Conflit d'intérêt connu au moment de la désignation du notaire. - Motifs invoqués sans pertinence pour procéder au remplacement du notaire commis. - (2016) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/10/2016) |
Article en page(s) : | 765 à 768. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Année d'arrêt : | 2017 |