Titre : | Droit judiciaire. - Tribunal de la famille. - Jugement ordonnant une expertise. - Notion de jugement définitif. - Notion de jugement mixte. - Règle de l'appel différé des jugements avant dire droit (article 1050, alinéa 2, C. jud.). -Observations : Un jugement avant dire droit n'est jamais un jugement définitif (2017) |
Auteurs : | ARNAUD HOC ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6700, 06/10/2017) |
Article en page(s) : | 819 à 822. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2017 |