Titre : | Action en cessation environnementale intentée par des citoyens loco la commune. - Recevabilité de l'acte d'appel de la commune représentée par son collège. - Balance des intérêts entre la sécurité publique et l'attente à l'environnement. - (2017) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/07/2017) |
Article en page(s) : | 823 à 825. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |