Titre : | Vol - Chose d'autrui - Aliment jeté à la poubelle dans l'attente de sa destruction - Chose abandonnée (non) - Soustraction frauduleuse (oui). -Observations : Les aliments retirés de la vente et jetés dans un conteneur seraient susceptibles de soustraction frauduleuse : une solution contestable (2012) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/2012) |
Article en page(s) : | 1852 à 1858. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE GAND |
Année d'arrêt : | 2017 |