Titre : | Cassation - Pourvoi - Mémoire en réponse - Recevabilité - Signature d'un avocat - Défendeur personnellement avocat. -Observations : Personnellement demandeur ou défendeur, un avocat, même "attesté", ne peut se pourvoir ou se défendre lui-même devant le Cour de cassation (2016) |
Auteurs : | FREDERIC CLOSE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2016) |
Article en page(s) : | 1875 à 1877. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |