| Titre : | Domicile (élection de -). - Appel. - Intimé résidant à l'étranger ayant fait élection de domicile en Belgique. - Règles applicables à cette élection de domicile. - Appel par exploit d'huissier de justice . - Méconnaissance de l'élection de domicile. - Nullité. - Régime non applicable à l'appel formalisé par requête notifiée au siège sociale de la partie à l'étranger. - Pas de violation de la constitution. - (2017) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/10/2017) |
| Article en page(s) : | 15 à 29. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
