Titre : | Droit international privé. - Mariage. - Certificat de non-empêchement à mariage. - Condition de forme. - Teneur fixée par la loi étrangère qui en prescrit la délivrance. - Article 146bis du code civil. - Non applicable au certificat de non-empêchement à mariage, dont la teneur est fixée par la loi étrangère qui en prescrit la délivrance. -Observations (2017) |
Auteurs : | JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/11/2017) |
Article en page(s) : | 30 à 42. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |