Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Sommation. - Cahier des charges. - Domicile élu (oui). - Agence de la banque (oui). -II. Saisie-exécution immobilière. - Contredits au cahier des charges. - Délai : 8 jours. -III. Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Compensation non contredite. - Valable (oui). - (2016) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/01/2016) |
Article en page(s) : | 45 à 58. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2018 |