Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Précompte professionnel - T.V.A. - Dette de masse (non) - Non-violation. -Observations : La Cour constitutionnelle, l'interprétation de l'article 37 L.C.E. et l'adoption du livre XX du Code de droit économique : cent fois sur le métier... (2017) |
Auteurs : | PHILIPPE MOINEAU ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2017) |
Article en page(s) : | 5 à 23. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2018 |