Titre : | Faillite - Effets - Impôts - Revenus des personnes physiques - Conjoint ou cohabitant légal - Excusabilité - Dette d'impôt afférent aux revenus du conjoint ou cohabitant légal du failli excusé - Possibilité de libération (non) - Recouvrement - Absence de solidarité - Pas de discrimination. -Observations : Libération du conjoint ou du cohabitant légal d'un failli excusé : le sort particulier de sa dette d'impôt (2017) |
Auteurs : | DAVID PASTEGER ; FANNY ROZENBERG ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2017) |
Article en page(s) : | 23 à 36. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2018 |