Titre : | I.Prescription - Matières civiles - Prescription quinquennale - Créances périodiques - Fourniture d'énergie - Eaux - Point de départ. .II.Eaux - Fourniture d'eau - Absence d'index fiables - Détermination de la consommation. -Observations : Loi Pot-pourri V Prescription des créances de prix de fourniture d'énergie et services multimédias Point de départ (2016) |
Auteurs : | FLORENCE RENSON ; COUR DCOUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/01/2016) |
Article en page(s) : | 52 à 60. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DCOUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2018 |