Titre : | I.Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Gaz et électricité - Manipulation des compteurs - Prescription décennale. .II.Prescription - Matières civiles - Prescription quinquennale - Créances périodiques - Point de départ - Date d'échéance de la facture. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2017) |
Article en page(s) : | 60 à 62. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2018 |