Titre : | Action publique - Décès du prévenu - Incidence sur l'action civile - Pouvoir du juge répressif. -Observations : Présomption d'innocence et poursuites civiles exercées contre les héritiers du prévenu décédé : vers un droit autonome à la réparation civile du dommage né d'une infraction non déclarée établie ? (2017) |
Auteurs : | PAULINE DE DECKER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/06/2017) |
Article en page(s) : | 228 à 239. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |