Titre : | Baux - Bail commercial - Pas-de-porte - Prostitution de vitrine - Contrariété aux bonnes moeurs et à l'ordre public - Nullité absolue - Répétition des sommes déjà payées (non). - (2016) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2016) |
Article en page(s) : | 151 à 165. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2018 |