Titre : | I.Faillite - Effets - Clôture de la faillite - Actifs apparus après la clôture - Désignation d'un curateur ad hoc - Demandeur - Curateur de la faillite clôturée (oui).II.Faillite - Effets - Clôture de la faillite - Actifs apparus après la clôture - Désignation d'un curateur ad hoc - Défendeur - Liquidateur de plein droit de la société faillie (oui). -Observations : Quelques précisions au sujet des parties à l'action en désignation d'un curateur ad hoc après la clôture d'une faillite (2017) |
Auteurs : | ROMAN AYDOGDU ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2017) |
Article en page(s) : | 295 à 297. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |