Titre : | I. - Vente immobilière - Infraction d'urbanisme constatée après la vente - Garantie d'éviction (non) - Absence de troubles de jouissance - Garantie des vices cachés (oui) - Clause d'exonération de la garantie - Inapplicable en cas de connaissance des vices par le vendeur - Engagement contractuel du vendeur quant à la régularité urbanistique - Clause d'exonération inefficace.II. - Vente immobilière - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Suspension - Pourparlers. - (2016) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/2016) |
Article en page(s) : | 346 à 360. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2018 |